Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les commandes passées par des particuliers (ci-après « Clients »), auprès de la société GYROSERVICE (société par actions simplifiée au capital de 100 euros dont le siège social est situé en France, 125 route de Labège, 31400 Toulouse, immatriculée sous le numéro 820 131 464 RCS de TOULOUSE, ci-après « le Vendeur ») par le biais de son site Internet « http://www.gyro-service.com », spécialisé dans la vente, à des particuliers, de tout article et de leur accessoire de sport de glisse électrique urbain (gyropodes, trottinettes électriques, skateboard, etc.).

 

Définitions

Les termes ci-après ont, lorsqu’ils sont utilisés avec ou sans majuscule dans la présente convention, la signification suivante, étant précisé que la définition donnée pour un terme s’applique, que ce terme soit utilisé au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin.

Bien : signifie tout produit offert à la vente par le Vendeur sur le site Internet.

CGV : signifie les présentes conditions générales de vente qui sont disponibles en ligne sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : http://www.gyro-service.com.

Client : signifie toute personne physique qui achète pour ses besoins personnels et familiaux ou dont les compétences professionnelles n’ont aucun rapport direct avec l’activité professionnelle du Client.

Consommables : signifie tout bien appelé à se détériorer rapidement en fonction de son usage.

Encaissement effectif : signifie l’inscription dans la caisse du vendeur du produit de la vente après notamment les délais de traitement comptable et dates de valeur.

Force majeure : signifie toute circonstance exceptionnelle qui rend impossible l’exécution d’une obligation à la charge de l’une des Parties. Aux termes des présentes CGV, la Force majeure sera retenue si elle présente alternativement les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité ou d’extériorité.

Livraison : signifie au sens de l’article L138-1 du Code de la consommation dans sa rédaction introduite par la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Bien.

Prix TTC : signifie toutes taxes comprises.

Partie : signifie le Vendeur et le Client, ensemble ou séparément suivant le contexte.

Précommande : signifie toute commande d’un produit non disponible à la vente chez le Vendeur.

Site Internet : signifie le site internet du Vendeur à l’adresse suivante http://www.gyro-service.com.

Tiers : toute personne non signataire des présentes CGV.

 

1. Offre de contrat

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet http://www.gyro-service.com, ci-après les « Biens ».

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Lesdites CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet http://www.gyro-service.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose toujours de la faculté d’imprimer et/ou de télécharger les CGV au format PDF avant de passer commande.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site Internet.

En acceptant les présentes CGV, le Client déclare être majeur au sens des dispositions de l’article 414 du Code civil et avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Biens proposés sur le site Internet http://www.gyro-service.com.

Les Biens commercialisés sur le site Internet http://www.gyro-service.com sont réservés aux particuliers, ce site n’a pas vocation à vendre à des professionnels.

Les caractéristiques principales des Biens et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité desdits Biens, sont présentées sur le site http://www.gyro-service.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande étant rappelé que le Client reconnaît en acceptant les présentes CGV avoir été destinataire préalablement à l’acceptation desdites CGV, de l’information précontractuelle conformément aux dispositions de l’article L.121-17 du Code de la consommation.

Le choix et l'achat d'un Bien sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet http://www.gyro-service.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Bien afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Biens s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En toute hypothèse, lorsqu’un Bien est indisponible à la vente, il est signalé par le Vendeur par une mention prévue à cet effet sur son site Internet.

Un Bien affiché comme étant indisponible à la vente peut faire l’objet d’une précommande par le Client.

2. Territorialité

Les prestations du Vendeur sont strictement limitées au territoire de la France métropolitaine et DOM-TOM.

3. Durée de validité des CGV

Les présentes CGV demeureront en vigueur aussi longtemps qu’elles seront publiées sur le site Internet http://www.gyro-service.com et qu’elles n’auront pas été modifiées par le Vendeur.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site Internet http://www.gyro-service.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

4. Commande

La commande est effectuée directement sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante, http://www.gyro-service.com en suivant les étapes de validation de la commande selon le processus suivant, à partir du compte ouvert préalablement par le Client (enregistrement) dont il accède grâce aux identifiants de connexion qu’il aura choisi (adresse email + mot de passe) :

  •       Le Client sélectionne le Bien de son choix qui s’affiche à l’écran avec sa description, ses caractéristiques, ses références et son prix TTC ;
  •       Le Client indique les quantités souhaitées puis ajoute le Bien sélectionné dans un panier virtuel en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » ;
  •       Le Client clique ensuite sur le bouton « Passer commande». Si le Client dispose déjà d’un compte ouvert, il peut poursuivre sa commande en cliquant sur le bouton « Continuer ». Si le Client n’a pas créé de compte auprès du Vendeur, il devra préalablement s’enregistrer. Pour créer un compte, le Client doit s’enregistrer sur le site Internet du Vendeur http://www.gyro-service.com en cliquant sur le bouton « Créer mon compte » puis suivre les étapes en remplissant les champs qui s’affichent à l’écran jusqu’à la confirmation d’un message qui lui indique que le compte est créé et qu’il peut poursuivre sa commande. Le Client doit remplir toutes les informations obligatoires (champs) identifiées par un astérisque de couleur. Une fois tous les champs obligatoires renseignés, le Client clique sur le bouton « Continuer ». Il accède alors à une page sur laquelle sont éventuellement indiqués les éventuels frais accessoires à la vente (assurance, livraison, etc.) puis le Client clique sur le bouton « Continuer » ;
  •       Le Client accède ensuite à une page qui affiche le récapitulatif de sa commande ainsi que le prix TTC pour vérification ;
  •       Le Client a toujours la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande en cliquant sur le bouton « Modifier ou Annuler ma commande »;
  •       Une fois la commande modifiée, le Client clique sur le bouton « Passer commande » après avoir lu et accepté les conditions générales de vente en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » ;
  •       Après avoir lu et accepté les conditions générales de vente et après avoir cliqué sur le bouton « Commander », le Client est dirigé automatiquement sur le récapitulatif de sa commande et le mode de paiement ;
  •       Pour valider sa commande, il est invité à sélectionner le moyen de paiement de son choix et, le cas échéant, à effectuer le paiement sécurisé par carte bancaire en introduisant ses identifiants de carte bancaire puis en cliquant sur le bouton « Payer par carte bancaire avec CMCIC MONETICO ».

Les offres de Biens sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site Internet du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement effectif par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client dont le Vendeur assure la conservation et la reproduction conformément à la législation en vigueur.

5. Modification de la Commande

Sauf accord exprès écrit convenu avec le Vendeur, aucune commande ne pourra être modifiée.

6. Prix

Les Biens sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet http://www.gyro-service.com lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet http://www.gyro-service.com.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site Internet http://www.gyro-service.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat toutes taxes comprises, y compris le montant des frais accessoires le cas échéant.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site resteront à la charge exclusive du Client.

7. Commande spécifique

Toute demande de Biens en quantité anormalement élevée de la part du Client devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite du Vendeur qui proposera un devis au client dont la durée de validité sera de 1 mois à compter de sa date d’émission.

8. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix TTC.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix TTC serait impossible, la commande ne serait pas validée et serait automatiquement annulée.

Les données de paiement sont sécurisées par le protocole CMCIC MONETICO et vérifié par Visa, du CIC (protocole 3D Secure).

Tout paiement est présumé intervenir sous réserve d’encaissement effectif.

Toute vente donne lieu à l’émission d’une facture par le Vendeur au moment de la vente.

9. Livraison des commandes

Les Biens commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 48h à compter de la l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement effectif par celui-ci de l'intégralité du prix.

Conformément aux dispositions de l’article L.138-1 du Code de la consommation, la Livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Bien. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Biens (accessoires notamment), les Biens commandés seront livrés en une seule fois par DPD, sauf accord exprès et par écrit, convenu entre le Vendeur et le Client.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Biens commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Biens commandés n'ont pas été livrés dans le délai indiqué, pour toute autre cause que la Force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue par ce dernier, dans les conditions et modalités prévues à l’Article L. 138-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Dans ce cas, si le Client a reçu le produit, après son annulation, le Vendeur procèdera au remboursement du Bien et aux frais « aller » dans les conditions de l’article L.138-3 du Code de la consommation.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 48 heures au plus tard à compter de la date de Validation de Commande. Il appartient au Client d’être présent au jour et à la plage horaire indiquée par le Vendeur afin que le Client puisse prendre livraison de sa commande. A ce titre, le Client devra informer immédiatement le Vendeur en cas d’absence imprévue par tous moyens compatibles avec l’écrit et avec la célérité requise. Le Vendeur ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

En tout état de cause, le Client s’engage à informer le Vendeur lors de sa commande de tout inconvénient susceptible de faire obstacle à la livraison du Bien par le transporteur. A ce titre, le Client s’engage à informer le Vendeur de toutes difficultés que pourraient rencontrer le transporteur lors de la livraison notamment et sans que cette énumération soit exhaustive : l’état de la route desservant le lieu de livraison, la nature de la voie (chemin carrossable ou non), l’existence d’un code d’entrée, la présence d’une servitude de passage ou des travaux sur la voie ou encore de chien de garde ou de tout animal susceptible de représenter un danger.

La Livraison et le transfert des risques interviennent lorsque le transporteur aura procédé aux opérations complètes de déchargement de la commande du Client au lieu indiqué par ce dernier lors de sa commande.

10. Vérification de la commande par le Client

Le Client est tenu de vérifier l'état des Biens livrés. Il dispose d'un délai de TROIS (3) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique ou tout autre moyen écrit compatible avec les exigences de célérité, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Biens livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment, constat d’huissier, copie du Bon de livraison faisant état des réserves, etc.). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Biens seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Biens livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

11. Transfert de propriété –Transfert des risques

Le transfert de propriété des Biens du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Biens.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Biens, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Biens. Les Biens voyagent donc aux risques et périls du Vendeur conformément aux dispositions de l’article L.138-4 du Code de la consommation.

12. Rétractation

12.1 Conditions, délai et exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la Livraison des Biens commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la Livraison du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier au Vendeur :

  •       son nom, son adresse postale, son adresse électronique, ainsi que le numéro de la commande concernée ;
  •       votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

A cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui figure en annexe 1 des présentes et également en annexe du document d’information précontractuelle dont vous avez pris connaissance préalablement à l’acceptation des présentes.

Cette notification d’exercice du droit de rétractation devra être adressée au Vendeur au plus tard dans les 14 jours de la Livraison des Biens :

  •       soit par voie postale, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : SAS GYROSERVICE 125 route de Labège, 31400 Toulouse.
  •       soit par voie électronique l’adresse suivante : contact@gyro-service.com

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client devra renvoyer le ou les Biens concernés dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

12.2 Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client tous les paiements reçus de vous, y compris les frais d’envoi (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Ce délai de remboursement pouvant être différé jusqu’à la récupération des Biens par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition desdits Biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais de retour seront intégralement à la charge du Client.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la passation de commande, sauf si le Client sollicite expressément un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Tout retour sera à effectuer dans son état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Biens endommagés par quelque cause que ce soit et notamment tous Biens, transformés ou incorporés dans un autre Bien, déformés, fendus, brûlés et/ou utilisés et/ou incomplets ne seront pas repris.

Votre responsabilité ne sera éventuellement engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Bien.

12.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Biens confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés et les Biens descellés par le Client après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

13. Garantie

Les Biens vendus sur le site Internet http://www.gyro-service.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels et sont par ailleurs conformes notamment aux normes européennes 2006/42/CE (machines), 2014/35 UE (limites de tension de matériel électrique) et 2014/30 UE (compatibilité électromagnétique).

Excepté les batteries (qui sont garanties 6 mois) et les Consommables qui ne sont pas garantis, (notamment les pneus, gants, gilets, selles, etc.), les Biens fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  •       de la garantie légale de conformité, pour les Biens apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  •       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Biens livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Biens ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les pièces détachées sont disponibles pour la réparation dans le cadre d’un SAV ou d’une garantie légale de conformité pour une période de 2 ans.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Biens jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  •       non-respect de la législation du pays dans lequel les Biens sont livrés (Hors UE), qu'il appartient au Client de vérifier, si le Vendeur accepte de livrer en dehors du territoire défini à l’article 2 des présentes CGV ;
  •       Lorsque le Client qui aura été livré dans le territoire défini à l’article 2 des présentes utilisera le Bien dans un autre pays. Dans ce cas, il appartiendra au Client de vérifier la conformité du Bien d’après la législation de ce pays ;
  •       en cas notamment de mauvaise utilisation, non-respect des consignes de sécurité, négligence ou défaut d'entretien ou de conservation de la part du Client, comme en cas d'exposition du Bien aux intempéries susceptibles d’altérer notamment la composition et/ou les performances du Bien, d'accident ou de Force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Biens non conformes ou affectés d'un vice.

14. Information du Client sur les garanties

Par application de l’arrêté du 18 décembre 2014, le Vendeur informe le Client qui souhaite faire jouer la garantie légale de conformité qu’il :

  •       bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  •       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211.9 du Code de la consommation ;
  •       est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Par application combinées des dispositions des articles L.133-3 du Code de la consommation et de l’arrêté du 18 décembre 2014 susvisé, le Vendeur informe le Client que s’il souhaite bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, il devra adresser sa demande de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Vendeur à l’adresse suivante : SAS GYROSERVICE, 125 route de Labège, 31400 Toulouse, en rappelant son numéro de commande et en joignant tout document de nature à établir la non-conformité du Bien ou le vice caché.

15. Rappel des dispositions légales

Le Vendeur rappelle au Client les dispositions légales intégralement reproduites ci-après sauf l’article 1648 du Code civil dont seul l’alinéa 1er est reproduit qu’il a communiquées préalablement lors de la délivrance de l’information précontractuelle du Client :

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  •      correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  •      présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil :

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article L. 211-15 du Code de la consommation (reproduction partielle) :

« Le Vendeur déclare qu’indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite par le Client, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. »

Article L. 211-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

16. Service Clients

Pour toute question ou information, le Service Clients du Vendeur est ouvert du lundi au samedi de 10h00 à 18h00, ses coordonnées sont les suivantes :

Courrier électronique : contact@gyro-service.com

Adresse : SAS GYROSERVICE 125 route de Labège, 31400 Toulouse

Tél. +33 (0)6 66 38 78 79 (Numéro non surtaxé)

17. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site Internet  http://www.gyro-service.com sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site du Vendeur ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site  http://www.gyro-service.com sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable du titulaire de la marque.

18. Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

19. Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le Service Clients, à l’adresse suivante :  SAS GYROSERVICE - Service Client - 125 route de Labège, 31400 Toulouse.

En application des dispositions légales introduites par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le Client est informé qu’il a la faculté de recourir au service de la médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué sur le site Internet http://www.gyro-service.com

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Clients GYROSERVICE (125 route de Labège, 31400 Toulouse) avant toute demande de médiation.

Par conséquent, si le Service Clients n’a pas répondu dans le délai d’un (1) mois ou si sa réponse est insatisfaisante, le Client pourra saisir un médiateur dont les coordonnées seront communiquées au sein des présentes CGV, dès parution sur le site de la DIRECCTE, de la liste des médiateurs agréés.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

20. Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

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